Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente de billets pour les soirées « Game & Biz » via le site gamenbiz.fr, conclue entre Game & Biz et ses clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 – Vendeur
Game & Biz (SAS au capital de 1 337 €)
25 rue Lenepveu
49100 Angers
SIRET 952 310 449 00014
TVA FR59952310449
antoine@gamenbiz.fr
06 84 01 84 70.
Article 3 – Produits
Billets d’accès à des soirées jeux vidéo / esport pour entreprises, organisées à des dates et lieux déterminés. Les caractéristiques (date, lieu, type de billet, nombre de places) figurent sur la page de chaque soirée.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est passée en ligne via le tunnel de réservation. Elle est ferme et définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stancer (données bancaires non conservées par Game & Biz). Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux de refinancement BCE majoré de 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 – Billets et accès
Le billet donne accès à la soirée pour laquelle il a été acheté, aux date et lieu indiqués. Il est nominatif et non transférable.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. Au demeurant, s’agissant de prestations de loisirs fournies à une date déterminée, ce droit serait en tout état de cause exclu (art. L.221-28, 12° du Code de la consommation).
Article 9 – Annulation, échange et remboursement
Les billets ne sont pas remboursables. Pour toute demande d’échange vers une autre soirée, contactez-nous à antoine@gamenbiz.fr : l’échange est étudié selon les disponibilités et reste soumis à l’accord de Game & Biz.
En cas d’annulation de la soirée par Game & Biz, le client est remboursé intégralement ou se voit proposer un report, à son choix.
Article 10 – Responsabilité
Game & Biz organise la soirée avec professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable au client.
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Force majeure
Game & Biz ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation est à adresser à : antoine@gamenbiz.fr.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angers.
Dernière mise à jour : 30 juin 2026.
